CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 : OBJET

 Le service CARTEGO de la Banque Populaire (ci-après la « Banque ») permet au titulaire (ci-après le « Titulaire »)  d’une carte (ci-après la « Carte »), d’apposer une image personnelle ou une image issue d’un catalogue mis à disposition par la Banque.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ADHESION AU SERVICE CARTEGO

 Les Cartes éligibles au service CARTEGO sont les cartes Visa Electron, Visa Classic, Visa Premier, MasterCard Classic, Visa Business Electron, Visa Business et Mastercard BusinessCard émises par la Banque, en cours de validité et détenues par le Titulaire. La Banque se réserve la possibilité de faire évoluer cette liste à tout moment.

 L’adhésion au service CARTEGO déclenche la fabrication d’une nouvelle Carte avec l’image choisie par le Titulaire. Le Titulaire s’engage à restituer à la Banque son ancienne carte lors de la mise à disposition de la nouvelle.

 L’utilisation d’une image personnelle (photographie, dessin, etc.) par le Titulaire pour la fabrication de sa Carte engage sa pleine et entière responsabilité. Il est notamment responsable des conséquences résultant de l’utilisation de l’image personnelle qu’il a choisie. La Banque et le Groupement des Cartes Bancaires restent étrangers à tout litige résultant de l’image personnelle.

A ce titre, le Titulaire déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales et aura à répondre à toutes les actions susceptibles d'émaner de tiers ou des pouvoirs publics et garantit la Banque et/ou le Groupement des Cartes Bancaires contre toute demande, réclamation et/ou condamnation dont elle/il pourrait être menacé(e) ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle et/ou le Groupement des Cartes Bancaires, en ce compris les frais d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation par le Titulaire des principes indiqués ci-après et à l’article 5.

 Le Titulaire s'engage à ce que l’image personnelle ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, notamment au droit des marques, à la vie privée ou à l'image des personnes.

En tout état de cause, la Banque se réserve la possibilité de refuser sans justification la fabrication d’une Carte si elle estime que l’image personnelle fournie est en contradiction avec les principes énoncés au présent article et à l’article 5, ou porte atteinte à l’image de la Banque, la protection des droits d’un tiers ou toute disposition de nature législative ou réglementaire. Dans ce cas, la Banque en informera le Titulaire, lequel ne pourra réclamer à cette occasion un quelconque dédommagement.

 Le Titulaire certifie et atteste à la Banque qu’il bénéficie des autorisations des titulaires de droits (droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité) sur l’image et plus généralement de toute autorisation nécessaire à la reproduction de l’image sur la Carte.

 Le Titulaire assume la pleine et entière responsabilité de ses déclarations et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences que pourrait avoir, à l’égard de la Banque, une déclaration mensongère. En tout état de cause, la Banque pourra à tout moment demander au Titulaire la preuve de la détention des droits mentionnés ci-dessus.

 L’adhésion au service CARTEGO ne modifie pas le contrat de la Carte auquel le service CARTEGO est lié et dont l’ensemble des conditions générales et particulières restent inchangés, comme notamment sa date anniversaire.

 Le Titulaire donne l’autorisation à la Banque de conserver la photo personnelle pendant une durée initiale de 39 mois et de prolonger cette autorisation pendant toute la durée de son adhésion au service CARTEGO et d’utilisation de la photo personnelle sur sa Carte.

  ARTICLE 3 : AVANTAGES ET SERVICES

Certaines images sont associées à des avantages, services ou des programmes affinitaires dont le fonctionnement est décrit dans des documents distincts du présent contrat.

 ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

 Chaque année, dans les 15 jours suivant la date anniversaire du présent contrat, la Banque prélève un coût forfaitaire annuel sur le compte de dépôt ou compte courant associé à la Carte bénéficiant du service CARTEGO. Le montant de ce coût forfaitaire annuel est fixé dans les conditions tarifaires publiées par la Banque, ou dans tout document approuvé par le Titulaire.

 Le coût du service Cartego est distinct de la cotisation carte et du forfait de compte, si celui-ci n'intègre pas le service Cartego.

 Le montant forfaitaire annuel est conservé intégralement par la Banque, y compris en cas de résiliation quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LEGALITE DES IMAGES PERSONNELLES

 Le Titulaire s’interdit de demander l’apposition d’une image personnelle comportant des:

-       textes, images ou références pouvant être protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans autorisation préalable des titulaires de droits ;

-       adresses, numéros de téléphone, e-mail ou code PIN ;

-       images ou noms de célébrités ;

-       logos, marques ou noms de société à l’exception des clients professionnels[1] qui pourront utiliser leurs propres signes distinctifs (marque, logo, nom de société), sous réserve de justifier de la titularité effective des droits ou d’une autorisation préalable des titulaires de droits et de toute autre autorisation nécessaire à l’exploitation desdits signes;
œuvres d’art ;

 La banque interdit expressément l’utilisation d’images (photographies, dessins, etc.), représentations, symboles et textes :

-       ayant une connotation politique, religieuse ou syndicale ;

-       ayant une connotation ou un contenu violent, raciste, xénophobe, subversif, choquant, provoquant, sexuel, obscène, ou contraire à la morale publique ou incitant au suicide, à la violation des dispositions légales ou réglementaires et notamment l’incitation à une violation du droit pénal, à la commission d’un délit, crime ou acte terroriste ;

-       qui soit en rapport avec l’alcool, le tabac, la drogue ou tout autre stupéfiant ou produit dont la commercialisation et l’usage sont strictement contrôlés ou à leur usage ;

-       faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

-       contraires à l'ordre public et à la moralité publique ;

-       portant atteinte à la dignité et à l’intégrité de la personne humaine ;

-       affichant des origines raciales ou ethniques, ou données relatives à la santé du Titulaire ;

-       ayant pour objet de faire de la publicité illicite 

 ARTICLE 6 : CHANGEMENT DE VISUEL

 Le Titulaire peut changer autant de fois qu’il le souhaite d’image à partir d’un mois révolu suivant la dernière personnalisation jusqu’à trois mois précédant l’échéance de la carte. Il devra s’acquitter à chaque changement du coût forfaitaire correspondant à l’image choisie, montant fixé dans les conditions tarifaires de la Banque.

 ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CATALOGUE DES IMAGES

 La Banque peut déréférencer à tout moment une image du catalogue. Ainsi, elle ne peut garantir la refabrication de la carte assortie de l’image choisie lors de l’adhésion au service CARTEGO.

 Le Titulaire peut alors :

-       choisir une nouvelle image dans le catalogue ou télécharger une image personnelle ;

-       résilier le service CARTEGO dans les conditions visées à l’article 11.                                         

 La Banque  peut  également proposer des images constituant des séries limitées tant en nombre d'exemplaires de Cartes qu'en durée de commercialisation. Le renouvellement de ces Cartes  de série limitée n'est assuré que dans la limite des stocks disponibles et seulement durant la période de commercialisation de la série limitée.

 ARTICLE 8 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES

 Le Titulaire est informé que, s’il décide de faire figurer sur sa Carte une image qu’il fournit lui-même, cette dernière devra avoir un poids  maximal de 6 Mo et une taille minimale de 1434*1043 pixels.

Seules les images de types JPG, BMP, PNG ou GIF sont acceptées. 

 ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

 La Banque se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales qui seront communiquées par écrit au Titulaire, deux (2) mois avant la date d’application envisagée.

 L’absence de contestation par le Titulaire dans un délai de deux (2) mois après cette communication vaudra acceptation de ces modifications.

 Dans le cas où le Titulaire n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d'entrée en vigueur des modifications

 ARTICLE 10 : CONCLUSION DU CONTRAT et droit de retractation

 Dès que le Titulaire a validé sa demande d’adhésion au service CARTEGO sur le site de la Banque, le contrat est conclu.

Ce contrat devient définitif quatorze jours calendaires révolus après son acceptation par le Titulaire.

 Après avoir accepté ce contrat, le Titulaire peut revenir sur son engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de son acceptation, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Banque après l’avoir daté et signé.

En aucun cas, l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

 Modèle de courrier de rétractation :

« Je soussigné  (Nom, prénom),  demeurant à     (adresse),  déclare renoncer au contrat relatif au service Cartego que j’ai souscrit le ……….., auprès de    (nom de la Banque et coordonnées de l’agence bancaire).

Fait à  (lieu), le (date) et signature »

  ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

 Le Titulaire peut y mettre fin à tout moment par écrit. Cette résiliation prend effet dès la restitution de la Carte à la Banque.

La Banque peut également mettre fin au présent contrat, à tout moment, par écrit. Cette résiliation prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire.

 La cessation du présent contrat n’entraîne pas clôture du contrat de la Carte auquel le service CARTEGO est lié. Sauf manifestation de volonté expresse du Titulaire, la cessation du présent contrat sans cessation du contrat de la Carte déclenche la fabrication d’une Carte comportant l’image standard.

 La cessation du contrat de la Carte à laquelle le service CARTEGO est lié, entraîne la résiliation immédiate et automatique du présent contrat.

 La cessation du présent contrat entraîne l’indisponibilité des avantages et services associés.

 ARTICLE 12 : Droit applicable et langue utilisée – TRIBUNAUX COMPETENTS - AUTORITE DE CONTROLE

 Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles, et pour la rédaction du présent contrat.

Le présent contrat est régi par le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Banque, située 61, rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09.

 ARTICLE 13 : Secret bancaire - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 La Banque déclare que les systèmes des traitements des données personnelles qui sont mis en œuvre pour le traitement de la demande du Titulaire ont, en tant que de besoin, été déclarés auprès de la CNIL conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 Avec le service CARTEGO, le Titulaire peut disposer d'informations, de jeux et d'avantages réservés qui lui sont adressés par email ou par SMS. A tout moment, le Titulaire dispose d'un droit d'accès sur le site Internet dédié afin de ne plus recevoir de communications électroniques.

 En donnant son adresse email, le Titulaire accepte de recevoir un email de bienvenue  l’invitant à activer son inscription au service CARTEGO.

 La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l'article L. 511-33 du code monétaire et financier. Toutefois, ce secret peut être levé lorsque la loi le permet  ou avec l’accord du Titulaire.

 Les données recueillies sont indispensables pour la souscription au présent service et pour sa gestion.  Le Titulaire autorise, en outre, expressément la Banque à communiquer ces données ou informations confidentielles, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 et l'article L511-33 du code monétaire et financier,  à ses sous-traitants, des entités du Réseau Banque Populaire ainsi qu'à ses partenaires (la liste peut être obtenue sur www.cartego.banquepopulaire.fr sur la page descriptive du visuel souscrit), à des fins de prospection commerciale. Le Titulaire peut enfin , s’opposer sans frais à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition, le Titulaire doit s’adresser par écrit à sa Banque.

 

[1] Les professionnels soumis à une interdiction de faire de la publicité ne peuvent bénéficier de cette exception